La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France, ce jeudi 8 septembre, pour violation du droit à la vie privée, après avoir conservé des données sur un Français supposé homosexuel, dont le don du sang a été refusé à plusieurs reprises.
Rappelons que depuis 1983, il était interdit aux hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes de donner leur sang. La loi a changé en juillet 2016, mais sous condition d’abstinence, avant une levée définitive en mars 2022. Jusque là, l’Établissement français du sang (EFS) demandait systématiquement l’orientation sexuelle des donneurs potentiels.
Lors d’une première tentative de don en 2004, le plaignant, Laurent D., Français né en 1970, avait refusé, au cours de l’entretien médical préalable, de répondre à cette question. Il fut alors référencé comme « homosexuel » et par la suite, systématiquement exclu du don. La France vient ainsi d’être condamnée à lui verser 3.000 euros pour « dommage moral » et 9.000 euros « pour frais et dépens ».
