Interrogée par un tribunal de Varsovie qui doit trancher le litige, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui veille à l’application uniforme de la législation en vigueur au sein de l’UE, a statué dans un arrêt ce jeudi 12 janvier, que l’orientation sexuelle ne saurait être un motif pour refuser de conclure ou renouveler un contrat.
Cette décision fait suite à un recours en indemnité intenté par un travailleur indépendant polonais qui estimait que la télévision publique locale avait révoqué leur longue collaboration, deux jours après qu’il ait partagé sur YouTube une vidéo de Noël avec son compagnon pour promouvoir la tolérance envers les personnes LGBT+. Une discrimination directe fondée sur son orientation sexuelle.
Il avait réalisait, sur base de contrats de courte durée renouvelés depuis 2010, des montages audiovisuels, des annonces, ainsi que des feuilletons pour les émissions de TP, la société qui exploite la chaîne concernée.
Mais pour le tribunal à Varsovie, il ne semblait pas y avoir violation du droit européen, « même si les raisons étaient fondées », la société TP ayant fait valoir sa « liberté contractuelle ».
Le libre choix d’un contractant ne saurait être invoqué !
La CJUE a en effet jugé que la notion en vigueur de « conditions d’accès à l’emploi, aux activités non salariées ou au travail », qui circonscrit les activités professionnelles entrant dans le champ d’application de la directive 2000/78, doit être entendue de manière large, couvrant l’accès à toute activité professionnelle, quelles que soient sa nature et ses caractéristiques », indépendamment de la « forme d’activité salariée et non salariée, quelle que soit la forme juridique sous laquelle cette activité est exercée ».
Et donc, admettre que la « liberté contractuelle » permet de refuser de contracter avec une personne en raison de son orientation sexuelle « priverait la directive 2000/78 (en vigueur depuis le 27 novembre 2000 et portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail) et l’interdiction de toute discrimination fondée sur un tel motif, de son effet utile ».
Il appartient désormais à la juridiction nationale de résoudre l’affaire. Mais la CJUE a décidé d’intégrer ce cas dans ses dispositions antidiscriminatoires au travail.
