Pour pouvoir poursuivre son combat judiciaire, la militante trans’ Delphine Philbert a lancé un appel à financement participatif afin d’obtenir les 2200 euros nécessaires pour débuter un pourvoi en cassation avant le 16 mars :
Vous pensez vivre dans un état de droit.
Vous pensez que les droits humains s’appliquent à tous dans notre beau pays.
Vous pensez que l’accès à des soins de qualité est respecté en France.
Vous pensez que que si ce n’est pas le cas il est nécessaire de se battre, alors merci de soutenir mon combat actuel.
Voici 4 ans j’ai eu une chirurgie à l’étranger hors du territoire européen afin de pouvoir vivre en étant moi (un combat que j’ai relaté dans mon témoignage « Devenir celle que je suis »). J’ai fait une demande de prise en charge auprès de ma Caisse de Sécurité Sociale, prise en charge qui m’a été refusée.
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Après des mois d’essai de conciliation, j’ai attaqué en justice ma caisse auprès du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Toulouse
J’ai gagné en première instance et j’ai perdu en appel, dans les deux cas sur la forme, les questions de fond non jamais été abordées.
Aujourd’hui, je suis amenée à poursuivre mon combat devant la Cour de Cassation voire, si mon pourvoi est rejeté ou si je suis condamnée, à poursuivre devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme afin de faire juger sur le fond.
Ce combat est un combat militant qui, s’il abouti, aura des répercussions positives pour nombre de personnes étiquetées trans qui sont confrontées à une situation discriminatoire voulue par l’État Français et appliquée par les Caisses de Sécurité Sociale et le corps médical : un monopole absolu de la chirurgie pour les trans par des équipes aux critères de sélection discriminatoires sans aucun respect de la vie privée et des droits humains en opposition complète avec le Code de la Sécurité Sociale qui stipule le libre choix des praticiens par les patients ainsi que la liberté d’avoir accès aux soins nécessaires. De plus, les textes de la Sécurité Sociale précisent que la prise en charge des soins à l’étranger (hors Europe) ne peut être refusée si le patient apporte la preuve que ces soins ne peuvent être réalisés avec la même qualité en France ou s’il ne peut avoir accès à ces soins en France. Je réponds à ces deux critères, mais beaucoup d’autres patients trans répondent à ces mêmes critères et la prise en charge leur est aussi refusée.
Ce combat militant a été mené jusqu’à ce jour dans la discrétion et sur mes propres fonds (je n’ai pas accès à l’assistance juridique mais j’ai la chance d’avoir une protection juridique qui a couvert environ 80 % des frais inhérents).
Je ne peux accepter d’arrêter mon combat pour de simples raisons financières alors que les questions de fond n’ont pas été traitées et que les discriminations perdurent, aussi je fais appel à vous pour m’aider à aller le plus loin possible pour gagner cette cause.
Ce combat n’est pas personnel, ce combat est un combat pour le respect des droits humains et des textes existants à ce jour. A ce jour je suis soutenue moralement par les associations suivantes : Objectif Égalité Lorraine de Nancy et le groupe d’auto-support STS de Strasbourg.
A ce jour, l’objectif est de récolter 2200€ d’ici le 10 mars 2015 afin de pouvoir lancer la procédure du pourvoi en Cassation le 16 mars 2015
Ensuite, il me faudra peut-être faire face à :
– une amende civile envers le Trésor Public et une indemnité légale au profit du défendeur susceptibles d’atteindre la somme de 3000€ (à ce jour) si le recours est jugé abusif.
– une condamnation aux dépens de la partie adverse à lui rembourser une partie des frais irrépétibles.
– une sanction pécuniaire par le conseiller rapporteur.
Les sommes en jeu sont trop lourdes pour que seule je m’engage dans un combat militant.
Je dois faire appel à votre soutien financier.
Les sommes collectées serviront à payer les frais d’avocats et à pré-financer les éventuelles condamnations avant la procédure.
Dans le cas où elles seraient non utilisées ou incomplètement utilisées, l’excédent perçu sera redistribué aux associations impliquées dans mon combat.
Merci de bien vouloir répercuter cet appel. Merci d’aider ce combat!
https://www.lepotcommun.fr/pot/m09e2ohh
Page de l’événement sur facebook
Dans « Devenir celle que je suis » (ed. Max Milo), paru en 2011, Delphine raconte sa transition, ses joies mais aussi ses peines. Grâce à son témoignage, elle espérait aussi lever le voile sur les « transgenre » et les discriminations dont ils sont victimes, comme par exemple l’obligation d’être stérilisés pour changer d’état civil.
