La loi sur la « PMA pour toutes », promulguée en août dernier, a ouvert l’accès à cette technique médicale aux couples de femmes et aux femmes seules, mais pas aux hommes. Cette différence de traitement « porte atteinte au principe d’égalité entre les femmes et les hommes », a relevé ce 28 juin devant les « Sages » Me Magali Lhotel, avocate du Groupement d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles (GIAPS). L’organisation dénonce une discrimination et une entrave aux droits reproductifs et familiaux des personnes trans.
« Pourtant il existe des hommes à l’état-civil qui ont un utérus », a-t-elle poursuivi, soulignant qu’il revenait aux médecins, et non pas au législateur, de dire « qui est en capacité de mener ou pas une grossesse ».
Depuis 2016, les personnes transgenres ne sont plus obligées en effet de subir une stérilisation médicale pour obtenir un changement de sexe à l’état-civil. Cela revient à dire que le législateur a « admis que des hommes puissent mener une grossesse », ce qui est concrètement possible sans assistance médicale, s’ils sont en couple avec un homme.
Pour le représentant du gouvernement, Antoine Pavageau, accéder à cette demande reviendrait à « reconnaître une nouvelle catégorie sexuelle, masculin pour l’état-civil, et féminin pour l’accès à l’assistance médicale à la procréation ». Or « la binarité est nécessaire à l’ordre social et juridique » car elle « permet d’assurer le maintien des droits des personnes », a-t-il fait valoir, estimant également que cette question avait déjà été tranchée lors des débats parlementaires.
