Le Conseil d’Etat a validé vendredi une circulaire de Christiane Taubira de janvier 2013 visant à faciliter la délivrance de certificats de nationalité aux enfants nés d’un père français et d’une mère porteuse à l’étranger. Plusieurs élus UMP, dont le député de l’Yonne Guillaume Larrivé, ainsi que des associations, avaient déposé des requêtes pour faire annuler ce texte.
« Le Conseil d’État juge (…) que la seule circonstance qu’un enfant soit né à l’étranger dans le cadre d’un contrat (de gestation ou de procréation pour autrui), même s’il est nul et non avenu au regard du droit français, ne peut conduire à priver cet enfant de la nationalité française », indique l’institution dans un communiqué. « Le refus de reconnaître la nationalité française porterait sinon une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée de l’enfant », poursuit-elle. Le Conseil d’Etat rappelle que le code civil prévoit qu’est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.
La circulaire controversée invite les juridictions à « faire droit » aux demandes de certificats de nationalité pour les enfants nés de mères porteuses à l’étranger.
Diffusée le 25 janvier 2013, en plein débat parlementaire sur l’autorisation du mariage et de l’adoption pour les couples homosexuels, elle avait suscité un tollé parmi les opposants à la gestation pour autrui (GPA), qui y voyaient un moyen de contourner la loi française, qui interdit cette pratique. Le gouvernement avait alors dû démentir vouloir légaliser la GPA.
Me Patrice Spinosi, représentant les époux Mennesson, qui ont eu deux petites filles en octobre 2000 d’une GPA aux Etats-Unis et sont intervenus en défense de la circulaire dans ce dossier, a salué cette « confirmation de l’existence d’un statut pour les enfants nés d’une GPA. » Mais pour lui, « ce n’est qu’un premier pas », avant la transcription dans l’état civil français de l’état civil étranger de ces enfants.
La Cour européenne des droits de l’homme a condamné Paris en juin dernier pour son refus de reconnaître la filiation entre deux couples et leurs enfants nés d’une mère porteuse aux Etats-Unis. Plusieurs actions en rectification d’état civil sont pendantes devant le tribunal de grande instance de Nantes, indique Patrice Spinosi.
