Peu de temps après le vote de la loi sur le mariage pour tous, la Cour de cassation admet l’existence d’une discrimination subie par un salarié en raison de son orientation sexuelle. Elle condamne une entreprise à verser au collaborateur la somme de 615 000 euros pour le préjudice moral et financier
615 000 euros. C’est la somme que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d’Ile de France devra donc verser à son ancien cadre: 580 000 euros au titre du préjudice financier découlant de l’entrave au déroulement de sa carrière et de perte de ses droits à retraite consécutifs à la discrimination subie, et 35 000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi. C’est ainsi la première fois que la Cour de Cassation, validant l’arrêt de la cour d’appel de Paris, sanctionne l’homophobie en entreprise.
L’employeur soutient que la stagnation de la carrière du salarié cadre tenait au refus exprès de ce dernier de travailler en province. Selon l’entreprise, son refus de mobilité lui avait permis de fonder sa décision sur des éléments objectifs et pertinents. L’absence d’évolution était donc uniquement imputable aux choix personnels du salarié.
Diplômé de l’Essec, le salarié concerné a été recruté en 1976 en qualité de directeur d’agence, nommé en tant que responsable commercial en charge d’un réseau d’agences à Paris. Dès 1989, le collaborateur passe un concours interne exigeant un parcours constitué d’épreuves orales, écrites et de stages. Lequel concours lui a permis d’accéder à une liste d’aptitude aux fonctions de sous-directeur de caisse régionale. Dans le dernier état de ses fonctions, il était cadre supérieur en charge de la communication interne et événementielle ainsi que des relations avec les caisses locales.
Des témoignages de salariés décisifs
Pour valider l’existence d’une discrimination en raison de son orientation sexuelle, la Cour observe que Monsieur X a postulé, en vain à 14 reprises, à un poste de sous-directeur ou à un poste de niveau équivalent, qu’il a répondu à des propositions de postes à l’international, à une proposition de poste dans une filiale à Paris de la caisse nationale du crédit agricole et au crédit agricole d’Ile-de-France. La Cour de cassation note également qu’il est le seul salarié diplômé de sa promotion à ne pas avoir obtenu de poste de sous-directeur.
Des salariés avaient en outre témoigné d’une ambiance générale « homophobe » dans l’entreprise. Le salarié avait communiqué plusieurs attestations de collègues qui témoignent de façon précise et concordante qu’il a fait preuve d’un professionnalisme dûment reconnu, qu’il n’a pas pour autant bénéficié d’une évolution normale de carrière sur un poste de sous-directeur conforme à son parcours, en raison d’une discrimination liée à son orientation sexuelle qu’il ne cachait pas. Des témoignages qui ont manifestement pesés dans la décision de la Cour de cassation.
Un arrêt « hautement symbolique » selon Marijke Granier, associée fondatrice du cabinet MGG Legal. « Cette décision arrive par ailleurs au moment où Christiane Taubira annonce la diffusion prochaine d’une circulaire relative à la lutte contre les violences et discriminations commises à raison de l’orientation sexuelle, correspondant au plan d’action gouvernemental du même nom adopté en octobre 2012 », a commenté l’avocate.
Par Mallory LALANNE
