Ce jour-là, le Territoire de la capitale australienne (ACT) est censé devenir la première entité du pays à leur ouvrir le mariage, après l’adoption d’une loi le 22 octobre. Mais pour cela, le texte devra résister aux juges de la Haute Cour les 3 et 4 décembre.
George Brandis, ministre de la justice du gouvernement australien, a en effet saisi la plus haute instance judiciaire du pays pour s’opposer à la loi votée par l’Assemblée législative de l’ACT. Selon lui, cette loi est inapplicable parce qu’elle entrerait en conflit avec une loi fédérale, le Marriage Act de 1961, qui définit le cadre du mariage. Cette loi avait de plus été amendée en 2004 par le gouvernement conservateur de John Howard, pour préciser que le mariage est « l’union exclusive d’un homme et d’une femme ». En cas de conflit entre la loi fédérale et une loi locale, c’est la première qui s’impose. Et, selon le gouvernement fédéral, l’ACT étant un territoire et non un Etat, son autonomie est moins grande et il n’a pas la compétence pour légiférer sur le mariage.
« L’argument des partisans de cette loi est que l’amendement de 2004 a limité le champ du Marriage Act aux mariages entre personnes de sexes opposés, laissant ainsi le champ du mariage homosexuel aux lois des Etats et des territoires », explique Anne Twomey, professeure de droit constitutionnel à l’université de Sydney.
La décision de la Haute Cour est particulièrement attendue car, en donnant raison à l’ACT, notamment sur le champ couvert par le Marriage Act, elle ouvrirait la voie à d’autres législations locales du même genre. Le mariage gay est en effet un sujet qui vient régulièrement devant les assemblées australiennes, et plusieurs sondages affirment désormais que les Australiens y sont favorables : 65 %, selon un sondage de Nielsen en août.
En septembre 2012, la Chambre des représentants de Tasmanie adoptait le mariage gay, avant que le Sénat de l’île le rejette deux semaines plus tard. Le 15 novembre, une loi présentée par des élus des deux camps n’a été rejetée que de deux voix par le Sénat de Nouvelle-Galles du Sud (NSW). Ce faible écart « montre que le point de vue des parlementaires s’aligne de plus en plus avec ceux de la population, et que ce n’est qu’une question de temps avant que nous ayons l’égalité du mariage », se félicite Mehreen Faruqi, députée Verts de NSW. Par ailleurs, vendredi 22 novembre, Quentin Bryce, la gouverneure générale (représentante de la reine d’Angleterre, chef de l’Etat australien), a déclaré qu’elle soutenait le mariage gay.
« UN SOUTIEN TRANSPARTISAN »
En 2014, ce sont les parlementaires d’Australie-Occidentale qui devraient avoir à se prononcer sur une loi similaire. Lisa Baker, la députée travailliste qui va la présenter, assure qu’elle aura des soutiens « non seulement dans [son] parti, mais à travers tout le Parlement d’Australie-Occidentale ». Une décision positive de la Haute Cour le 4 décembre pourrait la renforcer et encourager les élus favorables au mariage gay en Tasmanie, en Nouvelle-Galles du Sud et dans d’autres Etats à présenter rapidement de nouveaux textes. Dans le cas contraire, c’est au niveau fédéral que le mariage gay devra tenter de s’imposer. En 2009, un projet présenté par les Verts avait été rejeté à la quasi-unanimité. Mais en 2011, le Parti travailliste, alors au gouvernement, a intégré le mariage gay à son programme, tout en laissant une « liberté de conscience » à ses élus. Quand le sujet est revenu au Parlement en 2012, il a été de nouveau rejeté, mais de manière bien moins monolithique.
Au pouvoir depuis septembre 2013, les conservateurs pourraient également adopter la « liberté de conscience » pour leurs élus si un nouveau vote avait lieu durant la législature. C’est notamment ce qu’a laissé entendre Malcolm Turnbull, ministre des communications, personnellement favorable au mariage gay.
La question pourrait très rapidement se poser puisque la sénatrice des Verts Sarah Hanson-Young a affirmé qu’elle présenterait une loi en ce sens début 2014. Tirant les leçons des votes précédents, elle a assuré qu’elle cherchait « un soutien transpartisan ». Si elle trouvait suffisamment de voix chez les conservateurs, le mariage gay pourrait alors devenir une institution fédérale, malgré l’opposition du premier ministre, Tony Abbott.
Par Colin Folliot
>> Australia’s first same-sex weddings can take place this weekend after the nation’s highest court decided to rule next week on the law allowing gay marriage in the national capital.
The Australian Capital Territory government, which administers Canberra, passed legislation in October that allows same-sex couples to wed in ceremonies equivalent to those heterosexual couples are entitled to under federal law.
The federal government immediately applied to the High Court to quash the law. The court’s six judges heard the case Tuesday and announced that they would deliver their ruling on Dec. 12.
The first weddings are scheduled to take place in Canberra on Saturday, the first opportunity under the legal conditions.
The federal government’s lawyer Justin Gleeson told the court that having differing marriage laws in various Australian states and territories would create confusion.
The ACT government argues its same-sex marriage laws should stand because they govern couples outside the federal definition of marriage as being between a man and a woman.
Ivan Hinton and Chris Teoh, who attended the court hearing, plan to marry on Saturday. Hinton said he knew of at least 12 other same-sex couples who planned to do the same.
Hinton said he hoped that the court would not order an injunction to prevent any marriage before the legality of the legislation was settled.
But when the hearing ended, the federal government did not apply for an injunction and the court issued no orders.
Australian federal law was amended in 2004 to specify that marriage can only be between a man and a woman. But it also specifically applied to heterosexual couples, and some lawyers argue that leaves states free to legislate for same-sex marriage.
Prime Minister Tony Abbott opposes gay marriage and his coalition last year thwarted two federal bills that would have allowed legal recognition of same-sex relationships.
