La décision du Tribunal de grande instance de Chambéry pourrait faire l’effet d’une bombe. Le TGI a en effet autorisé ce vendredi 11 octobre le mariage d’un couple homosexuel franco-marocain et ce malgré une convention bilatérale signée entre la France et le Maroc, rapporte France 3 Alpes. « Le Royaume ne reconnaissant pas le mariage pour tous, Mohammed, ressortissant de ce pays, ne pouvait prétendre au mariage homosexuel, même en France », explique la chaîne.
En septembre dernier, Mohammed et Dominique avaient été privés de cérémonie à cause de cette convention et avaient alors décidé de saisir la justice pour faire reconnaître le mariage. C’est donc une victoire pour le couple très heureux de cette décision selon France 3.
Contacté par Francetv info, l’avocat du couple, Me Besson, détaille la décision du tribunal. « Le TGI considère que la loi ouvrant le mariage aux couples homosexuels a modifié l’ordre public français en matière internationale, et que plus aucune discrimination ne peut intervenir. Autrement dit, les conventions bilatérales peuvent être écartées. »
Une circulaire du ministère de la Justice, publiée fin mai après la promulgation de la loi sur le mariage pour tous, précise en effet que les ressortissants de 11 pays, dont le Maroc, ne peuvent pas épouser une personne de même sexe. Les conventions bilatérales entre la France et ces pays qui n’autorisent pas ces unions « ont une autorité supérieure à la loi », estime le ministère.
Me Besson avait contesté cette lecture du droit, arguant que la convention franco-marocaine, signée en 1981, « ne s’applique pas directement en droit interne ». « Cette convention dit que la France s’engage à appliquer les dispositions de la loi marocaine pour les mariages célébrés en France. Ça n’a pas de sens! Car la loi marocaine interdit le mariage entre une musulmane et un non-musulman. Vous vous imaginez appliquer ça en France? » avait déclaré l’avocat à l’AFP en septembre dernier.
Contacté par Le HuffPost, le ministère indique que « la Chancellerie ne fait aucun commentaire concernant une décision de Justice ». Rappelant les conditions d’application de la circulaire, le ministère s’est contenté de dire que « des discussions ont lieu avec le ministère des Affaires étrangères sur ce sujet ».
Le parquet n’a pas encore pris sa décision
Selon l’AFP, le parquet de Chambéry a indiqué qu’il déciderait lundi d’un éventuel appel. Deux scénarios se dessinent alors. Si le parquet fait appel, l’affaire sera rejugée en Cour d’appel puis sera éventuellement portée devant la Cour de cassation. A l’inverse, si le parquet décide de ne pas faire appel, le couple aura donc la possibilité de se marier.
Toutefois, « cette décision ne s’appliquera qu’à ce couple en particulier », précise Me Noémie Khenkine-Sonigo, avocate spécialiste en droit international de la famille contactée par Le HuffPost. « Pour que cette décision s’impose à tout le territoire et devienne une règle, cela nécessiterait une nouvelle circulaire ou une loi », explique-t-elle.
Or avant d’en arriver là, il faudrait notamment que plusieurs tribunaux prononcent des décisions allant dans le même sens que celle prise par le tribunal de Chambéry. Et encore rien ne dit que le ministère de la Justice prendrait le risque d’établir une nouvelle circulaire qui menacerait sans doute certains relations diplomatiques. Même si les couples mixtes concernés par la circulaire ne sont pas une majorité, Me Khenkine-Sonigo en est convaincue, « le problème va forcément se reposer dans un avenir proche ».
AFP avec Le HuffPost
