En 2021, 64 clients de la SNCF, accompagnés par les associations STOP homophobie et Mousse, ont déposé plainte devant la Commission nationale informatique et liberté (Cnil) contre l’entreprise ferroviaire qui impose la binarité de genre en obligeant les voyageurs à s’identifier en tant que « M. » ou « Mme » lors de l’achat d’un billet de train. Cette mention exclut les personnes qui s’identifient comme non binaires, notamment parmi les personnes trans ou intersexes, ou qui ne souhaitent pas restreindre leur identité.
Mais la CNIL n’y ayant pas donné suite, les associations ont déposé un recours auprès du Conseil d’Etat qui, avant de statuer, s’est tourné vers la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Il s’agit d’une avancée importante, « la première décision de justice française qui reconnaît l’existence des personnes non binaires », quelle que soit la position que prendra la CJUE, souligne Me Etienne Deshoulières, avocat des associations.
Et si la Cour fait droit aux demandes des plaignants, toutes les entreprises et administrations des Etats de l’UE devront modifier leurs formulaires pour rendre optionnelle la mention de civilité ou encore permettre une alternative, consacrant dans les faits la reconnaissance du sexe neutre.
