Le refus d’une banque française d’offrir les mêmes avantages à ses salariés pacsés qu’aux mariés constitue une « discrimination indirecte » envers les homosexuels, a relevé la Cour de cassation, en demandant à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se se prononcer.
Le 23 mai 2012, la Cour de cassation statuait sur le pourvoi formé par un employé du Crédit agricole, Frédéric Hay. Cet habitant de Saintes (Charente-Maritime), après avoir conclu un pacte civil de solidarité (PaCS) avec un autre homme, avait demandé en 2007 à son employeur de lui accorder les jours de congés et la prime accordés à ses collègues en cas de mariage, ce que l’établissement avait refusé.
Le conseil des prud’hommes et la cour d’appel de Poitiers avaient débouté Frédéric Hay de sa demande, dans son litige avec le Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres.
A contrrio, la HALDE dans sa délibération du 11 février 2008, recommandait à la Fédération Nationale du Crédit Agricole, de se conformer à l’article L.122-45 du code du Travail et d’étendre le bénéfice des avantages à l’occasion d’événements familiaux liés au mariage aux salariés pacsés dans les trois mois « afin de restaurer l’égalité de traitement entre les salariés ».
Elle recommandait également à Xavier Bertrand, ministre du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité de faire procéder à l’amendement de l’article L 226.1 du code du travail afin d’étendre le bénéfice de l’ensemble des congés pour événement familiaux réservés aux seuls salariés mariés aux salariés unis par un Pacs .
La Cour de cassation souligne que Frédéric Hay a fait valoir « que le refus de lui accorder ces avantages, en les réservant aux seuls salariés qui contractent mariage, constitue une discrimination liée à son orientation sexuelle, dès lors que les couples homosexuels n’ont pas le droit de se marier ».
Elle ajoute « qu’il convient de vérifier si cette différence de traitement en rapport avec l’orientation sexuelle des salariés peut être objectivement justifiée par un objectif légitime tenant aux différences qui existent entre les salariés contractant un mariage et ceux qui concluent un PaCS ».
Se refusant à trancher elle-même, la Cour de cassation renvoie à la Cour de justice de l’Union européenne l’examen de cette question. Il s’agit de savoir si « le choix du législateur national de réserver la conclusion d’un mariage aux personnes de sexe différent peut constituer un objectif légitime, approprié et nécessaire, justifiant la discrimination indirecte (…) », selon son arrêt.
Pour la Fédération LGBT, « le Crédit Agricole maintient délibérément une inégalité de traitement entre ses salariés en persistant à refuser l’assimilation des salariés pacsés aux salariés mariés ».
Avec le syndicat SUD, elle demande au Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres et à la Fédération Nationale du Crédit Agricole « de renoncer à une position politique d’arrière garde »
