Suite à la publication du rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS), Mousse et Stop Homophobie portent plainte contre la préfète de Seine-Maritime, Fabienne Buccio, en raison des discriminations homophobes commises dans le cadre des procédures d’adoption.
En juin 2018, Pascale Lemare, responsable du service adoption de Seine-Maritime, estimait dans un entretien à France Bleu Normandie que les couples homosexuels, « un peu atypiques » par rapport à la « norme sociale » et « biologique », correspondaient moins aux critères requis pour l’adoption d’un bébé en bonne santé qu’un couple hétérosexuel, mais qu’ils pouvaient adopter des enfants « atypiques », comme des enfants « handicapés ».
« Eux-mêmes sont un peu atypiques par rapport à la norme sociale mais aussi la norme biologique [donc il faut que] leur projet supporte des profils d’enfants atypiques », « un enfant dont personne ne veut puisqu’il y a des gens qui ne veulent pas adopter des enfants trop cassés, trop perturbés psychologiquement, trop grands vous voyez, handicapés… ». Elle a par la suite ajouté que : « Les couples homosexuels ne sont pas exclus mais ne sont pas prioritaires ».
Une règle tacite privilégiant les couples hétéroparentaux
Ces propos ont conduit l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) à réaliser une mission de contrôle, un audit externe sur le département de Seine-Maritime, qui a révélé une réelle distinction entre les couples hétérosexuels et homosexuels, à tous les échelons de la procédure.
« S’agissant de l’apparentement et du choix des familles adoptantes, le tuteur s’est appuyé sur le service adoption du conseil départemental sans interroger les critères de choix et en délaissant largement ses compétences légales ». De plus, il a « existé une règle tacite privilégiant les couples hétéroparentaux, après un premier tri par ordre chronologique des agréments, lors du processus d’apparentement pour les nourrissons nés sous le secret, sans besoins spécifiques ».
Cette règle a été intégrée par tous les acteurs tant côté du Département que de l’Etat, en commission d’agrément et de manière plus marquée, en conseil des familles. Et, « s’agissant des demandes d’homoparents, l’adoption ne leur a été proposée, sur la période 2013 (date de la loi ouvrant le mariage et l’adoption à tou-te-s) à 2017, que pour des enfants ayant des besoins spécifiques », c’est-à-dire en mauvaise santé ou handicapés.
La préfète a donc uniquement proposé des enfants à besoins spécifiques aux couples homoparentaux alors que ces couples présentaient tous les critères leur permettant d’assurer l’intérêt supérieur de l’enfant. Un refus discriminatoire opposé aux personnes homosexuelles lors de la phase d’apparentement.
Ainsi, Mousse et STOP Homophobie portent plainte, ce mercredi 4 décembre, contre la préfète de Seine-Maritime, Fabienne Buccio, légalement en charge du service adoption.
Selon Me Etienne Deshoulières, avocat des associations, « le rapport de l’IGAS atteste très clairement de choix discriminatoires ancrés depuis des années dans les pratiques des services d’adoption de Seine-Maritime. Cette plainte s’inscrit dans une bataille juridique que les associations Mousse et STOP Homophobie mèneront jusqu’à ce que cessent les discriminations à l’adoption contre les homosexuels ».
