Six associations LGBTQI+, dont STOP homophobie, déposent plainte, ce jeudi 15 septembre 2022, pour discrimination transphobe contre le médecin-conseil de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Roubaix-Tourcoing, qui a refusé à une jeune femme le remboursement d’une plastie mammaire, normalement prise en charge par le protocole ALD.
Les personnes transgenres sont régulièrement discriminées dans leur parcours de transition, alors que la prise en charge de ces actes est prévue par la nomenclature de la sécurité sociale (article L.162-1-7).
La CPAM s’est justifiée par l’absence d’un certificat médical cosigné par une équipe pluridisciplinaire. Or, si l’obtention de ce document est recommandée par le protocole de la Haute Autorité de Santé, il n’est nullement imposé par la loi. Et les organismes de Sécurité sociale ne l’exigent pas de la part des femmes cisgenres.
Cette demande de production de documents supplémentaires pour les femmes transgenres et pour une même opération est donc constitutive d’une distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur identité de genre et, partant, d’une discrimination.
Après avoir saisi en vain la commission de recours amiable afin de contester cette décision défavorable émise par le médecin-conseil, la jeune femme a saisi le tribunal judiciaire de Lille et obtenu gain de cause. Dans un jugement du 21 février 2022, la juridiction a ainsi indiqué que la CPAM devait prendre en charge l’acte médical sollicité et a condamné l’organisme à des dommages et intérêts pour préjudice moral.
Plainte pénale contre le médecin-conseil
Sur le plan pénal, le refus de la CPAM a été opposé à la jeune femme sur décision du médecin-conseil compétent. Ce refus lié à l’identité de genre de la personne concernée constitue une discrimination. C’est pourquoi les associations Mousse, STOP Homophobie, ADHEOS, Familles LGBT, Education LGBT et Sports LGBT déposent plainte pour discrimination transphobe.
Pour Me Etienne Deshoulières, avocats des associations, « il ne suffit pas d’avoir des droits. Il faut savoir les faire respecter. Lorsqu’il existe des pratiques discriminatoires au sein d’une administration, le plus efficace pour les faire changer est d’engager un procès pénal contre les personnes responsables de ces discriminations. »
