Pas de procréation médicalement assistée dans la loi sur le mariage pour tous. Benoit Hamon, en charge de l’Economie sociale et solidaire, affirme ce 12 novembre son opposition à sa présence dans le texte sur le mariage et l’adoption pour les personnes du même sexe.
De fait, l’accès à la PMA pour les couples de femmes n’est pas compris dans le projet de loi du gouvernement mais la réforme pourrait passer par le biais d’un amendement des députés socialistes. Officiellement, le débat parlementaire doit faire son œuvre.
Invité de la matinale du Mouv’, Benoit Hamon, affirme clairement quant à lui que légiférer à l’occasion du mariage pour tous serait une mauvaise idée. Il établit un lien entre présence de la PMA dans la loi et création d’un « droit à l’enfant », en opposition au « droit de l’enfant », un risque brandi fréquemment par des membres de l’opposition :
« La PMA est un autre sujet qui peut être traité ailleurs. On n’est pas obligé non plus de vouloir en faire une loi dans laquelle on crée le principe du droit à l’enfant. Je récuse le principe du droit à l’enfant, que la société doive s’organiser pour vous offrir un enfant quand vous en voulez un. »
Benoit Hamon insiste sur le fait de ne pas légiférer sur la PMA en même temps que sur le mariage égalitaire et demande aux partisans de la pratique de ne pas brouiller le message du gouvernement.
« Je pense qu’elle n’a pas vocation à figurer là. Je dis aux associations et aux citoyens qui veulent se mobiliser pour la PMA : Attention à ne pas en faire un objet sur lequel tout le monde se concentre pour qu’on en oublie que, grâce à cette loi, tout le monde pourra se marier, et tout le monde pourra adopter. »
Une semaine auparavant, le 4 novembre sur Europe 1, Benoit Hamon s’était montré bien moins affirmatif sur la présence dans la loi à venir de cette aide médicale pour les couples de femmes.
Parmi les ministres, les avis divergent. Dominique Bertinotti en appelle à une « belle loi sociétale pour répondre à toutes les situations », incluant ainsi la PMA. Najat Vallaud-Belkacem se dit «pragmatique » et estime que si la question arrive dans le débat parlementaire, il faudra y répondre.
A l’inverse, Jean-Marc Ayrault s’oriente vers une « loi complémentaire » et selon les informations du Canard Enchaîné, c’est bien cette option qui a déjà été choisie par le gouvernement, repoussant ainsi la PMA à l’automne 2013.
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