Deux avis ont été rendus simultanément mercredi 1er juillet pour inviter la majorité à ouvrir la PMA à toutes les femmes, y compris celles en couple avec une autre femme. En parallèle de l’ouverture du mariage aux homosexuels, l’idée d’élargir la PMA avait été évoquée. Premier ministre, Jean-Marc Ayrault annonçait même que la disposition figurerait dans un texte sur la famille.
C’était avant que tout cela ne soit renvoyé aux calendes grecques par François Hollande qui ne voulait pas raviver les plaies de la Manif pour tous. En clair, seuls les couples hétérosexuels pourront continuer à avoir recours à l’aide médicale à la procréation.
Mais le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) et le Défenseur des droits y voient tous les deux une discrimination. Dans une « contribution au débat sur l’accès à la PMA », le HCEfh souligne que deux ans après l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples homosexuels, la question de l’élargissement de la PMA continue de faire l’objet de vifs débats.
Aucun des pays européens ayant légalisé le mariage de couples homosexuels n’interdit la PMA aux couples de femmes, relève-t-il. Le Royaume-Uni, la Belgique, l’Espagne, les Pays-Bas et la Suède l’autorisent également pour les femmes célibataires, et il en est de même au Canada, en Afrique du Sud et en Argentine.
Cette situation révèle, pour le Haut Conseil, « l’incohérence du droit français ». Le Haut conseil juge donc la loi actuelle « dépassée par la réalité des familles et des pratiques », et estime qu’elle « pose des problèmes juridiques, sanitaires et sociaux ». « Ouvrir la PMA à toutes les femmes permettrait de franchir un pas supplémentaire vers l’égalité des droits », estime-t-il. Il recommande également d’instaurer la possibilité d’une « déclaration commune anticipée de filiation ». Ceci éviterait, pour les couples de femmes, que celle qui n’a pas accouché soit obligée, pour établir sa filiation avec l’enfant, de se marier puis d’adopter l’enfant.
Ces déclarations ressemblent trait pour trait à celles faites, mercredi 1er juillet, par le Défenseur des Droits Jacques Toubon devant la mission d’information du Sénat consacrée à la question. « C’est sous l’angle de l’égalité d’accès à une technique médicale entre toutes les femmes que l’on doit raisonner désormais. Or, les conditions actuelles d’accès à la PMA créent une inégalité entre femmes selon leur orientation sexuelle et selon leur situation de famille », a-t-il affirmé devant les sénateurs.
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Pour faire évoluer les choses, il invite le gouvernement à proposer une révision de la loi bioéthique « sans que soient remis en cause les principes éthiques figurant dans le Code Civil relatifs à la non-patrimonialité, au consentement et à l’anonymat ».
Pas question a répondu Stéphane Le Foll à l’issue du conseil des ministres. Invité à réagir à ces deux avis, le porte-parole du gouvernement a refermé la porte à une quelconque évolution de la législation en vigueur. A la plus grande joie de la Manif pour tous qui a dénoncé « l’instrumentalisation des deux institutions par des lobbies ».
AFP
