Saisis par le gouvernement d’une demande de cadrage juridique préalable à la révision de la loi de bioéthique, les sages du Conseil d’État ont rendu public leur rapport, ce 11 juillet. Une lecture du modèle français fondé sur le triptyque « dignité, liberté, solidarité ».
Dans l’hypothèse d’une ouverture à toutes les femmes de l’assistance médicale à la procréation (AMP), l’institution « recommande de créer, le cas échéant, un mode d’établissement de la filiation spécifique permettant tant à la mère biologique qu’à la mère d’intention d’établir son lien de filiation à l’égard de l’enfant, dès sa naissance, de manière simple et sécurisée sans imposer une réforme d’ensemble du droit ». Avec « prise en charge par l’assurance maladie, compte tenu de la difficulté d’objectiver une différence entre les bénéficiaires et de l’enjeu financier modeste ».
Sur la gestation pour autrui, le Conseil d’État souligne sa contrariété avec les principes d’indisponibilité du corps et de l’état des personnes qui le conduit à en exclure le principe. Celle–ci implique, en effet, la mise à disposition par une femme de son corps pendant neuf mois au profit de tiers, avec les risques inhérents à toute grossesse et tout accouchement, la renonciation de celle-ci à son état de mère et la remise de l’enfant. Selon le vice-président, Bruno Lasserre, il s’agit « d’une contractualisation de la procréation incompatible avec notre modèle, y compris lorsqu’elle est présentée comme éthique ».
#PMApourtoutes
En cas d’ouverture, le Conseil d’Etat préconise la double #filiation maternelle pour les couples de femmes par une déclaration commune anticipée
et un remboursement de la #PMA par la Sécurité Sociale. https://t.co/rP2Hdo6Yke— Guillaume Chiche (@GuillaumeChiche) 11 juillet 2018
« L’intérêt de l’enfant est un principe qui doit naturellement inspirer le législateur mais qui ne lui interdit pas non plus d’intervenir. » L. Marion #bioéthique
— Conseil d’État (@Conseil_Etat) 11 juillet 2018
« Le rapport examine plusieurs scénarios en matière de reconnaissance de la filiation et recommande la création d’un régime spécifique d’établissement du lien de filiation de l’enfant à l’égard de ses deux mères par une déclaration commune anticipée » L. Marion #bioéthique
— Conseil d’État (@Conseil_Etat) 11 juillet 2018
Pour le @Conseil_Etat les enfants nés par #GPA peuvent être adoptés par le parent non biologique #aberration Ces enfants ont déjà un état civil étranger avec deux parents. Depuis quand on vérifie le lien biologique en France pour l’état civil ? https://t.co/36dsBXcpyM pic.twitter.com/0gWSRmvJSd
— ADFH (@homoparentalite) 11 juillet 2018
« L’intérêt supérieur de l’enfant est un principe important qui doit inspirer le législateur », souligne en outre le Conseil, « mais qui ne lui impose pas de maintenir la législation en l’état et ne l’empêche pas de chercher des solutions autres que celles qui existent actuellement, en opérant une conciliation entre plusieurs motifs d’intérêt général. »
L‘étude « Révision de la loi de bioéthique : quelles options pour demain ? » a été adoptée par l’Assemblée générale plénière du 28 juin 2018 et remise au Premier ministre le 6 juillet 2018. Elle sera suivi, fin septembre, par un nouvel avis du Comité consultatif national d’éthique, et du rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix techniques et scientifiques (Opesct).
