Le recours à la procréation médicalement assistée à l’étranger contourne-t-il la loi française de nature à empêcher une adoption ?
Non, a jugé, jeudi, pour la première fois, le tribunal de Clermont-Ferrand. Aux yeux de la loi, des jumeaux puydômois ont désormais deux mamans.
>> Jeudi, le tribunal de grande instance (TGI) de Clermont-Ferrand a fait droit à la demande d’adoption plénière d’une Pudômoise concernant les deux enfants, âgés de 4 ans, de son épouse. Les enfants ont été conçus par procréation médicalement assistée (PMA) à l’étranger, le France n’autorisant la PMA que pour raisons médicales et non des convenances personnelles.
Le tribunal de grande instance clermontois se positionne ainsi clairement dans l’intérêt supérieur de l’enfant, à l’identique des juridictions de Paris ou Lille mais à l’inverse d’autres comme Versailles, fin avril. Cette dernière a estimé que la loi française avait été détournée.
C’est donc la première fois dans le Puy-de-Dôme, qu’une telle adoption plénière concernant un couple homosexuel est accordée. Le parquet ayant donné un avis favorable, il n’y aura pas d’appel (lire par ailleurs). D’autres dossiers de ce type sont en cours d’instruction et devraient donner au tribunal l’occasion d’asseoir sa jurisprudence.
L’avocate Clermontoise, Me Anne Dumas, représente la conjointe qui vient de se voir accorder l’adoption. Elle répond à nos questions.
Quel est le parcours de vos clientes ?
Elles ont 30 et 32 ans et vivent une relation stable depuis dix ans. Elles se sont pacsées en mai 2009. Deux garçons naissent en 2010.
L’une est la mère biologique et, compte tenu de la PMA, il n’y a pas de filiation paternelle établie ?
C’est exact. L’épouse de la mère n’a aucun droit sur les enfants. Nous avons donc eu recours à la délégation d’autorité parentale, obtenue en juin 2011.
Et puis, il y a la loi dite du « Mariage pour tous » en mai 2013.
Mes clientes se marient le 7 septembre. Le mariage entraîne automatiquement un droit à l’adoption. C’est même l’esprit de la loi : sécuriser juridiquement les familles.
Après la décision de Versailles, fin avril, étiez-vous inquiète pour ce dossier ?
Pas spécialement, une fois que j’ai eu l’avis favorable du parquet… Et puis j’avançais de bons arguments. Ma cliente adoptante est présente dans la vie des enfants depuis le début, elle a même obtenu un congé parental.
Qu’est-ce que cela change pour elle ?
Tout. Elle est le parent à part entière des enfants. Le « deuxième parent », c’est ce qui sera mentionné à l’état civil. Plus tard, ils hériteront d’elle.
Cécile Bergougnoux
lamontagne.fr
