Le député UMP Jean Leonetti indique avoir déjà engrangé l’accord d’une centaine de parlementaires UMP et UDI pour signer la proposition de loi qu’il souhaite déposer en septembre pour punir les couples faisant appel à une mère porteuse à l’étranger d’un an de prison et de 15.000 € d’amende. Aujourd’hui, le Code pénal français ne prévoit pas de sanctionner ces derniers, mais uniquement les intermédiaires avec les mères porteuses.
La demande de rendez-vous du parlementaire avec Laurence Rossignol a également été entendue. Selon son cabinet, la secrétaire d’État à la Famille est prête à recevoir Jean Leonetti dans les prochaines semaines, tout comme elle prévoit d’échanger avec les personnalités de gauche qui ont lancé un appel à François Hollande, dans Libération, pour renforcer la lutte contre la GPA. «Ces rencontres seront décisives. Si Laurence Rossignol propose une solution pour sanctionner les couples qui sollicitent une mère porteuse, je ne déposerai pas ma proposition de loi, indique l’ancien ministre de Nicolas Sarkozy, qui se dit dénué de tout «instinct de paternité» sur ce texte.
Pour les adversaires de la GPA, le temps presse. Condamnée en juin par la Cour européenne des droits de l’homme, la France va devoir reconnaître la filiation des enfants nés de mères porteuses à l’étranger. «Le dernier obstacle à la diffusion de la GPA en France vient de tomber, estime Jean Leonetti. Je ne suis pas opposé à la reconnaissance de ces enfants, mais il faut alors punir les parents qui ont considéré une femme comme un ventre à louer et un enfant comme un objet à naître. La sanction ne doit pas être uniquement financière car cela reviendrait seulement à “fiscaliser” la GPA. Une peine de prison d’un an, ce n’est pas si lourd. Le trafic d’embryon, par exemple, est passible de sept ans d’emprisonnement.»
Mais emprisonner les parents, c’est inconcevable pour certains anti-GPA qui craignent que cette sanction ne pénalise les enfants par rebond. Du coup, Jean Leonetti peine à moissonner des soutiens des adversaires de la GPA issus des rangs de la majorité. «Ils prétextent que ma proposition va trop loin, regrette le député. Mais la France veut-elle continuer à s’opposer à la marchandisation du corps? Allons-nous conserver notre ligne bioéthique? Pourquoi ne pourrait-on pas acheter un rein à l’étranger si on peut y acheter un enfant?»
L’affaire Gammy
De leur côté, les signataires de la lettre ouverte au président de la République tablent sur «un projet de convention internationale visant à prohiber la pratique des mères porteuses et à lutter par le pénal contre cette pratique, à l’image de la convention du Conseil de l’Europe contre la traite des êtres humains». Une solution jugée «illusoire» par Jean Leonetti, ex-ministre des Affaires européennes. L’idée séduit par contre la Manif pour tous, confortée dans son combat contre la GPA par la retentissante affaire Gammy, ce bébé trisomique qu’un couple infertile d’Australiens aurait préféré laisser à sa mère porteuse. «La GPA, comme la traite des êtres humains, est inacceptable. La France, patrie de droits de l’homme, aurait une légitimité à se battre pour son interdiction à l’international. C’est la seule manière d’éviter la diffusion de cette pratique. Dissuader les Français n’est pas suffisant», plaide Ludovine de la Rochère. La présidente de la Manif pour tous suggère de débuter par l’ajout d’un protocole facultatif concernant la GPA à la convention internationale des droits de l’enfant. L’appel pour «l’abolition universelle de la GPA» s’annonce en tout cas comme un des principaux mots d’ordre du collectif pour sa manifestation du 5 octobre prochain.
Par Agnès Leclair
lefigaro.fr
https://www.stophomophobie.com//proposition-de-loi-jean-leonetti-ump-veut-mettre-en-prison-les-parents-recourant-a-la-gpa/
https://www.stophomophobie.com//gpa-jospin-et-delors-pressent-hollande-de-sopposer-au-marche-des-bebes/
