>> Selon un décret paru le 31 décembre 2014, les couples de même sexe ayant un enfant et dont l’un des membres relève d’un régime spécial se voit appliquer la bonification pour enfant en vigueur dans ces régimes. Or, ces majorations sont moins intéressantes que celles des régimes du privé.
C’est le mariage pour tous, mais pas la même retraite pour tous. Dans certains cas, les couples homosexuels ayant des enfants seront désavantagés par rapport aux parents hétérosexuels. « Pour l’application de l’article L. 173-2-0-2 aux couples de même sexe, lorsque les deux parents remplissent, au titre d’un même enfant, l’un dans le régime général d’assurance vieillesse ou dans un régime appliquant les mêmes dispositions que celles de l’article L. 351-4, et l’autre dans un régime spécial de retraite, les conditions pour bénéficier de périodes d’assurance accordées au titre de l’accouchement, de la grossesse, de l’adoption ou de l’éducation d’un enfant, il est fait application des règles du régime spécial de retraite », précise l’article 17 d’un décret publié le 31 décembre 2014 portant sur les nouvelles règles en matière de droits à la retraite… des personnes handicapées.
Deux fois moins de trimestres attribués
En d’autres termes, depuis 1er janvier 2015, si un couple gay adopte ou conçoit (dans le cas de deux femmes) un enfant et que l’un des deux relève d’un régime spécial de retraite (fonction publique, SNCF, RATP, Banque de France…), ce sont les règles de majoration pour enfant de ce régime qui prévalent. Et ce, « même si la mère biologique (l’une des deux femmes en question) est au régime général », confirme la Caisse nationale d’assurance vieilles (Cnav) à Toutsurlaretraite.com.
Or, les bonifications pour enfant sont moins avantageuses dans les régimes spéciaux que dans le régime général des salariés et dans les régimes dits « alignés » (répondant aux mêmes paramètres que le régime général). Dans les premiers qui correspondent grosso modo aux régimes du public, les affiliés bénéficient de quatre trimestres de retraite par enfant. Dans les autres, qui rassemblent les régimes du secteur privé, la majoration de durée d’assurance (MDA) atteint huit trimestres par enfant. Soit le double !
Mêmes règles de partage
Malheur donc aux parents homosexuels dont un membre du couple est fonctionnaire ou agent dans une entreprise publique : même si la mère a le statut de salariée, de salariée agricole, d’artisan ou de commerçante, elle se verra attribuer deux fois moins de trimestres de retraite par enfant.
>> A noter que pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2010, les trimestres accordés au titre de l’adoption ou de l’éducation des enfants ne sont plus automatiquement octroyés à la mère, mais peuvent être partagés au sein du couple, à condition que le père ait pris un congé d’adoption ou ait suspendu son activité pour élever l’enfant. En toute logique, les trimestres au titre de la grossesse continuent à être attribués à la mère. Ces nouvelles règles s’appliquent dans les mêmes termes aux parents homosexuels.
Par Jean-Philippe Dubosc
toutsurlaretraite.com
