>> Transgender man says he would have to be sterilised before getting gender surgery. Judges say Turkey’s refusal to allow a transsexual to have access to gender reassignment surgery breached human rights law.
La Turquie n’avait pas le droit de refuser une opération de changement de sexe à une transsexuelle au motif qu’elle pouvait encore procréer, a jugé ce 10 mars la Cour européenne des droits de l’Homme.
La justice turque a violé, durant de nombreuses années, le droit au respect de la vie privée d’une femme en invoquant le fait qu’elle était encore en mesure d’avoir des enfants pour lui interdire l’opération en vue de devenir un homme, a estimé la CEDH en condamnant la Turquie à lui verser 7.500 euros au titre du dommage moral.
Alors que des rapports médicaux avaient confirmé sa transsexualité et recommandé qu’elle vive « avec une identité masculine », un tribunal lui avait opposé en 2006 une exigence du code civil turc, qui prévoit l’incapacité de procréer comme condition préalable à une opération de changement de sexe. L’affaire était montée jusqu’à la cour de cassation turque, qui avait confirmé cette décision.
Devant les juges de Strasbourg, les autorités turques ont justifié l’encadrement juridique des interventions chirurgicales de conversion sexuelle par la protection de l’intérêt général et la nécessité d’éviter « que le recours à de telles interventions ne puisse être détourné par le milieu de la prostitution ». Ces arguments n’ont pas convaincu la Cour. Dans son arrêt, la CEDH a dit qu’elle « ne s’explique pas pourquoi l’incapacité de procréer devrait être établie pour une personne désirant changer de sexe » comme préalable à l’autorisation.
Cette décision a mis « directement en jeu la liberté du requérant de définir son appartenance sexuelle, liberté qui constitue un élément essentiel du droit à l’autodétermination ».
Dans l’intervalle, après avoir porté l’affaire devant la CEDH, le requérant a déposé une nouvelle demande en 2013, qui a été acceptée et lui a finalement permis de se faire opérer pour devenir un homme.
>> In today’s Chamber judgment in the case of Y. Y. v. Turkey (application no. 14793/08) the European Court of Human Rights held, unanimously, that there had been : a violation of Article 8 (right to respect for private and family life) of the European Convention on Human Rights.
The case concerned the refusal by the Turkish authorities to grant authorisation for gender reassignment surgery on the grounds that the person requesting it, a transsexual, was not permanently unable to procreate.
The court reiterated that the possibility for transsexuals to have full enjoyment of the right to personal development and physical and moral integrity could not be regarded as a controversial question.
It considered that, even supposing that the denial of the applicant’s initial request for access to such surgery had been based on a relevant ground, it was not based on a sufficient ground.
The resulting interference with the applicant’s right to respect for his private life could not be considered “necessary” in a democratic society.
In denying the applicant, for many years, the possibility of undergoing such an operation, the state had breached the applicant’s right to respect for his private life.
Article 41 (just satisfaction)
The court held that Turkey was to pay the applicant 7,500 euros (EUR) in respect of non-pecuniary damage.
AFP
