La Commission juridique du Conseil des Etats s’est prononcée mardi, par 7 voix contre 3 (et 1 abstention), en faveur de la proposition d’ouvrir l’adoption par le/la partenaire pour les couples de même sexe.
La législation actuelle n’accorde le droit à l’adoption conjointe qu’aux couples mariés. Un époux peut ainsi adopter l’enfant de son conjoint s’il est marié avec ce dernier depuis cinq ans. Selon la commission, les personnes liées par un partenariat enregistré devraient aussi pouvoir adopter l’enfant de leur partenaire.
Cette mesure permettra d’éliminer les inégalités de traitement et d’asseoir juridiquement les relations établies entre l’enfant et le partenaire de son parent biologique.
Les gays et lesbiennes ne seront pas les seuls concernés par le projet de réforme du droit de l’adoption du Conseil fédéral. Ce dernier propose en effet d’ouvrir aussi l’adoption aux concubins. Dans les deux cas, les liens de filiations antérieures ne seront pas rompus.
Ainsi, une première pierre tant attendue est posée pour combler un vide juridique existant depuis trop longtemps. « Nous sommes heureuses et heureux que nos enfants bénéficient bientôt d’une protection juridique plus que nécessaire et espérons que cette protection entre en vigueur rapidement », commente Maria von Känel, directrice générale de l’Association faîtière Familles arc-en-ciel, qui s’est réjouie dans son communiqué de ce pas en avant.
Les enfants qui sont élevés dans une famille arc-en-ciel – une famille où au moins l’un des parents se définit comme lesbienne, gay, bisexuel.le ou trans – grandissent pour la plupart auprès de deux parents. Seul un des parents est cependant reconnu juridiquement. Ces enfants ne sont ainsi pas pleinement protégés juridiquement et financièrement, uniquement à cause de l’orientation sexuelle de leurs parents.
Concrètement, l’amendement de la loi vise à permettre à une personne d’adopter l’enfant biologique de son ou de sa partenaire, dès lors que le deuxième parent biologique de l’enfant est inconnu, décédé ou d’accord pour céder ses droits et obligations. Dans tous les cas, il faut bien entendu que l’adoption soit la meilleure solution dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le bien de l’enfant étant la priorité absolue.
La nouvelle disposition légale garantit que les enfants élevés dans une famille arc-en-ciel puissent rester avec leur deuxième parent en cas de décès du parent biologique et ne fassent pas l’objet d’un placement extrafamilial. Le décès du parent légal non biologique leur confère en outre le droit d’héritage et le droit à percevoir une rente d’orphelin. En cas de séparation, ces enfants peuvent continuer à voir leur deuxième parent légal et bénéficient également d’un droit légal à l’entretien.
Cette loi est un pas décisif pour l’égalité de traitement et la protection des enfants qui sont élevés par des couples de même sexe. « Nos familles font partie à part entière de la société suisse et ont besoin de la même reconnaissance et de la même protection que toutes les autres familles », conclut Maria von Känel.
L’Association faîtière Familles arc-en-ciel représente les familles arc-en-ciel et toute personne intéressée depuis 2010 en Suisse. Elle s’engage pour la reconnaissance et l’égalité des familles arc-en-ciel et effectue un travail de sensibilisation et de visibilité. En outre, elle intervient dans les écoles, offre des conseils et organise des rencontres, des ateliers et des conférences pour et au sujet des familles arc-en-ciel.
