Une commission du Conseil des Etats a refusé vendredi de poursuivre l’homophobie au même titre que le racisme en Suisse. La décision n’est toutefois tombée que par 4 voix contre 3 et 3 abstentions. Et tous les membres de la commission, qui compte treize membres, n’ont pas participé au vote. La balle retourne désormais dans le camp de la commission du National.
Celle-ci avait donné suite par 14 voix contre 10 à une initiative parlementaire Mathias Reynard (PS/VS) qui souhaite étendre la norme pénale antiraciste à la discrimination basée sur l’orientation sexuelle. Si elle maintient sa décision, les plénums trancheront.
Vide juridique
Selon le socialiste valaisan, un vide juridique existe dans la répression des incitations à la haine basées sur l’orientation sexuelle des individus. La législation ne permet pas de s’attaquer aux propos homophobes exprimés en termes généraux.
La Constitution interdit certes la discrimination fondée sur le mode de vie. Mais le Code pénal actuel ne réprime pas les propos homophobes. La norme antiraciste vaut uniquement pour les discriminations du fait de la race, de l’ethnie et de la religion.
Le Tribunal fédéral refuse en outre la qualité pour agir aux associations de protection des droits des personnes homosexuelles dans le domaine des infractions à l’honneur. Un gay ou une lesbienne ne peut pas non plus se prévaloir d’une infraction à l’honneur à son encontre lorsque des propos homophobes sont proférés à l’encontre de la communauté homosexuelle.
Augmentation des discriminations
Pour Mathias Reynard, il est temps que la Suisse se réveille alors que l’homophobie a tendance à augmenter dans le pays et que plusieurs pays européens ont déjà décidé de mettre à jour leur législation.
Dans la foulée, la commission du Conseil des Etats propose par 5 voix contre 2 et 2 abstentions de rejeter une initiative cantonale genevoise allant dans le même sens que la proposition du socialiste valaisan. A cela près qu’elle demande en sus une modification de la constitution.
