Violation du droit au respect de la vie privée et familiale ainsi que discrimination. Ce sont les intitulés de la plainte que portent deux homosexuels saint-gallois devant la Cour européenne des droits de l’Homme à Strasbourg. Le Tribunal fédéral avait jugé en mai que la paternité d’un des deux hommes, qui n’a pas de lien biologique avec l’enfant est contraire à l’ordre public.
Parents et enfant ont donc déposé une plainte à Strasbourg, a annoncé vendredi Karin Hochl, l’avocate du couple. L’enfant sera représenté par son propre avocat.
Celui-ci défend que la non-reconnaissance de paternité de celui qui n’est pas le géniteur a des effets catastrophiques pour l’enfant aujourd’hui âgé de 4 ans, selon le communiqué. Car le bambin n’a aucun droit à la prise en charge, à l’entretien ou à l’héritage, par exemple, envers lui.
La violation des droits humains dans ce cas pèse encore plus lourd, car l’enfant ne peut pas être adopté, écrit encore Karin Hochl. Et d’ajouter que selon le droit suisse actuel les partenaires enregistrés sont exclus de l’adoption.
A une courte majorité le Tribunal fédéral avait décidé que seule la filiation avec le père biologique pouvait être reconnue par le droit suisse. Lors de la séance, les juges avaient rappelé que l’interdiction de la gestation pour autrui est ancrée dans la Constitution fédérale. Le procédé porte atteinte à la dignité humaine et s’apparente à une «location d’utérus», avait souligné l’un des magistrats.
Malgré cette prohibition, les juges fédéraux avaient estimé qu’il est important de sécuriser la filiation d’un enfant né de mère porteuse afin de préserver ses intérêts. Dans le cas d’espèce, une reconnaissance partielle, limitée au seul lien de filiation entre l’enfant et son père biologique, confère un cadre juridique suffisant.
Né en Californie d’une mère porteuse, l’enfant a été conçu grâce à une fécondation in vitro effectuée avec les spermatozoïdes de l’un des deux pères et les ovules d’une donneuse anonyme. Un jugement rendu par un tribunal californien avait ensuite reconnu la validité du lien de filiation entre l’enfant et les deux St-Gallois. Celui-ci se base sur une décision judiciaire selon laquelle la mère porteuse et son mari ne voulaient ni exercer leurs droits parentaux, ni assumer leurs responsabilités.
Dans un cas analogue, le Tribunal fédéral a pris la même décision en octobre. Un couple domicilié dans le canton d’Argovie n’a pas pu obtenir la reconnaissance d’un lien de filiation avec ses jumeaux, nés en 2012 d’une mère porteuse. Les parents avaient demandé qu’ils soient inscrits comme parents des enfants dans le registre d’état civil.
Selon Mes Graupner et Hochl, le jugement du Tribunal fédéral ne sert pas les intérêts de l’enfant: il vise à «sanctionner» le recours à la grossesse pour autrui, interdite en Suisse. Il s’agit de «de créer un effet de dissuasion» pour d’autres parents qui souhaiteraient contourner la loi suisse en entreprenant une GPA à l’étranger.
avec Caroline Zuercher
