La naturalisation facilitée devrait aussi être accordée au partenaire étranger d’un homosexuel suisse « pacsé ». Par 17 voix contre 6, la commission des institutions politiques du National propose au plénum d’adopter ce projet. Le peuple aura le dernier mot.
Cette réforme, issue d’initiatives parlementaires du PS, des Verts, des Vert’libéraux, du PBD et de la libérale-radicale zurichoise Doris Fiala, nécessite en effet une modification de la constitution. Celle-ci ne donne actuellement à la Confédération la compétence de régler directement l’acquisition et la perte de la nationalité que dans les cas de filiation, de mariage et d’adoption.
Il s’agira donc d’ajouter le partenariat enregistré. La commission a préféré cette interprétation juridique stricte. D’autres spécialistes du droit, évoquant le principe de non-discrimination, estiment qu’une modification de la constitution n’était pas nécessaire.
Actuellement, une étrangère mariée à un Suisse ou un étranger marié à une Suissesse peut bénéficier de la naturalisation facilitée après trois ans de vie matrimoniale et cinq ans de séjour en Suisse. Cette opportunité a été utilisée par 38’388 personnes entre 2010 et 2013.
Elle n’est en revanche pas offerte aux couples liés par un partenariat enregistré. Pour obtenir le passeport à croix blanche, l’étranger bénéficie des mêmes délais raccourcis. Mais il doit passer par une naturalisation ordinaire beaucoup plus fastidieuse, liée notamment à un examen et avec des chances de succès plus réduites. Entre 2010 et 2013, 266 partenaires de Suisse ont été naturalisés de cette façon.
Pour la majorité de la commission, il s’agit de mettre tous les couples sur un pied d’égalité.
L’UDC, le Centre patronal et le canton de Schwytz s’y sont opposés lors de la consultation. Au sein de la commission, le PDC zougois Gerhard Pfister a rejoint les démocrates du centre pour appeler à ne pas entrer en matière. Selon eux, les allègements actuels suffisent.
Deux minorités proposent une formulation plus large qui permettrait d’anticiper et d’englober les prochaines évolutions possibles du droit matrimonial (mariage pour tous, pacs à la française). Le PS et le canton d’Obwald se sont prononcés dans ce sens.
La commission des affaires juridiques planche en effet sur un projet de mariage pour tous. Issu d’une initiative vert’libérale, celui-ci devrait permettre aux couples homosexuels de se passer la bague au doigt mais aussi aux couples hétérosexuels de conclure un partenariat enregistré. Le peuple devrait là encore trancher.
Le Conseil fédéral a quant à lui évoqué dans un rapport la création d’un mariage « light » qui serait inspiré du pacs français et devrait simplifier sur le plan juridique les affaires de vie courante et la vie commune des partenaires. Une commission du National propose au gouvernement de poursuivre sur cette voie.
Le scrutin fédéral du 28 février pèsera déjà dans la balance.
L’initiative du PDC sur l’imposition des couples définit en effet le mariage comme l’union durable entre un homme et une femme. Un « oui » à ce texte pourrait être interprété comme un refus d’une ouverture aux couples homosexuels.
Une autre votation se profile sur l’homoparentalité. Le Parlement est appelé à se prononcer sur un projet permettant aux couples homosexuels de pouvoir adopter, mais uniquement les enfants des partenaires. Cette possibilité devrait aussi être offerte aux concubins.
Les milieux conservateurs pourraient lancer un référendum. L’adoption, tout comme la naturalisation facilitée et la procréation médicalement assistée, ont été refusées aux couples « pacsés » dans la loi adoptée par le peuple en 2005. Le partenariat enregistré s’inspire pour le reste largement du droit matrimonial.
avec sda-ats
