En forçant l'Italie à créer un statut juridique pour les unions civiles des couples homosexuels, la CEDH crée un précédent historique.
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Condamnation de l’Italie par la CEDH : Les couples homosexuels doivent pouvoir s’unir civilement
Les juges européens avaient été saisis par trois couples gays, qui se sont battus en vain devant les tribunaux de leur pays...
La Cour de cassation valide l’inscription à l’état civil d’enfants nés à l’étranger par GPA
La Cour de cassation a validé, vendredi 3 juillet, l’inscription à l’état civil d’enfants nés à l’étranger par gestation pour autrui.
Le parquet de Nantes fait appel de l’inscription à l’état civil de trois enfants nés par GPA à l’étranger
Quelque 2 000 enfants conçus par GPA à l'étranger vivraient aujourd'hui sur le territoire national sans être inscrits à l'état civil.