L’existence d’une loi criminalisant l’homosexualité dans le pays d’origine ne suffit pas à donner droit au statut de réfugié.
Étiquette : CJUE
Europe : La justice européenne reconnait les mêmes droits aux couples mariés et aux couples pacsés
Les couples hétérosexuels mariés et les couples homosexuels unis par des unions civiles comme le Pacs (Pacte civil de solidarité) doivent bénéficier des mêmes droits, a...