C'est un arrêt important qui a été rendu mardi par la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a reconnu l'adoption plénière d'un enfant né par PMA par l'épouse...
Étiquette : Cour d’appel
Montpellier : 2 mois de prison avec sursis en appel pour des propos homophobes lors du premier « mariage gay »
Pour des injures homophobes, lancées le 29 mai 2013 lors du premier mariage gay en France, deux mois de prison avec sursis et 5 200 euros...
Virginie (Etats-Unis) : L’inconstitutionnalité de l’interdiction du mariage entre conjoints homosexuels, confirmée en appel
>> The 4th Circuit Court of Appeals ruled on Monday, by a 2-1 vote, that Virginia’s ban on same-sex marriages is unconstitutional. La Cour d’appel (pour...
Australie : reconnaissance légale pour ceux qui ne s’identifient ni ‘M’ ni ‘F’
Les australiens qui ne s’identifient pas comme homme ou femme ont obtenu une reconnaissance juridique formelle, après que la Cour d’appel a infirmé une décision qui...