Cette circulaire vise à inciter les magistrats à accorder des certificats de nationalité française aux enfants nés de mère porteuse à l'étranger. Les conclusions du rapporteur...
Étiquette : cour européenne
Défenseur des droits : Jacques Toubon veut « donner une identité en France aux enfants » nés de GPA à l’étranger
La prise de position du nouveau Défenseur des droits vient contredire celle du premier ministre, qui s'est opposé à la transcription « automatique » des actes...
Manuel Valls durcit la ligne gouvernementale contre la gestation pour autrui
La GPA "est et sera interdite en France", confirme Valls