Les sénateurs, qui veulent mieux encadrer la procédure, ont introduit dans le projet de loi des « critères objectifs, y compris de nature médicale ».
Étiquette : état civil
« Justice du XXIe siècle » : L’Assemblée facilite davantage le changement d’état civil pour les personnes trans
La requête devra se faire devant le tribunal de grande instance qui ordonnera la modification du sexe et, le cas échéant, des prénoms...
Modification de l’état civil des personnes trans : Le Défenseur des droits recommande une procédure déclarative
Il regrette que les conditions actuelles restent médicalisée via la demande d’attestations, et que les critères d’ordre social demeurent flous.
Modification du genre à l’état civil : la CNCDH plaide pour la simplification des démarches
« Préoccupée » par le contenu des dispositions votées au parlement sur ce sujet, la Commission appelle le législateur à mettre fin à l’insécurité juridique vécue...