Le texte, qui prévoit en plus de l'emprisonnement des amendes pouvant atteindre 30.000 euros, doit encore recevoir l'aval du Parlement avant une entrée en vigueur espérée...
Le texte, qui prévoit en plus de l'emprisonnement des amendes pouvant atteindre 30.000 euros, doit encore recevoir l'aval du Parlement avant une entrée en vigueur espérée...