Dans son arrêt du 13 avril 2021, la plus haute juridiction administrative a partiellement annulé le décret GendNotes qui autorise notamment la gendarmerie à collecter des...
Étiquette : GendNotes
« GendNotes » : Quatre associations saisissent le Conseil d’État contre le fichage des personnes LGBT
STOP homophobie, Mousse, Familles-LGBT et ADHEOS forment aujourd’hui un recours devant le Conseil d’État contre GendNotes, le nouvel outil informatique des gendarmes permettant notamment de ficher...