La France doit appliquer sans tarder les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme. Nous vivons dans un Etat de droit où l'on ne...
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GPA : Un enfant né d’un parent français est français !
Le Conseil d'Etat vient enfin de rejeter les requêtes contre la "circulaire Taubira" : les certificats de nationalité française devront donc être accordés aux enfants nés...
Familles Homoparentale : Le Conseil d’Etat valide la Circulaire « Taubira »
Cette circulaire rappelle qu’en droit français, tous les enfants nés à l’étranger d’un parent français au moins, ont la nationalité Française et doivent se voir délivrer...
Vidéo. L’Assemblée nationale rejette la proposition du député Jean Leonetti, visant à durcir les sanctions pour GPA
Ce texte, cosigné par quelque 150 députés UMP et UDI, entendait doubler les peines actuellement prévues par la loi à l'encontre des agences organisant la pratique...