Le texte prévoir une peine d’emprisonnement de 8 jours à 2 ans et/ou d’une amende de 208 à 2.400 euros pour les praticiens et promoteurs, avec...
Le texte prévoir une peine d’emprisonnement de 8 jours à 2 ans et/ou d’une amende de 208 à 2.400 euros pour les praticiens et promoteurs, avec...