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loi Justice

Étiquette : loi Justice

Assos. LGBT France Justice Politiques Stop Homophobie

Justice du 21e siècle ? Le Sénat durcit les conditions de changement d’état civil pour les personnes trans

Anne V. Besnard 30/09/2016

Les sénateurs, qui veulent mieux encadrer la procédure, ont introduit dans le projet de loi des « critères objectifs, y compris de nature médicale ».

Collectif Féministe Pour l'Égalité, Cour de cassation, état civil, jurisprudence, LGBT, loi Justice, Mariage pour tous, PMA, sénat, stérilisation, trans, transgenre, Yves Détraigne
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