Le 16 janvier 2014, l’Assemblée nationale a voté, l’allongement du délai de prescription à 1 an pour les infractions prévues par la loi sur la liberté...
Étiquette : prescription
Injures homophobes Le Parlement adopte définitivement l’allongement des délais de prescription
Le Sénat a voté jeudi à l'unanimité une proposition de loi visant à prescrire au bout d'un an, au lieu de trois mois, la provocation à...