1999. Adoption du Pacs (Pacte civil de solidarité), qui est depuis, au regard du droit français, l’une des deux formes d’union civile avec le mariage. 14...
1999. Adoption du Pacs (Pacte civil de solidarité), qui est depuis, au regard du droit français, l’une des deux formes d’union civile avec le mariage. 14...