Le Tribunal Fédéral a annulé un jugement qui avait permis à deux hommes pacsés d’être les pères d’un enfant né d’une mère porteuse en 2011.
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Suisse : La Cour Suprême rejette la double paternité d’un couple qui avait eu recours à une GPA
Le Tribunal Fédéral a annulé un jugement qui avait permis à deux hommes pacsés d’être les pères d’un enfant né d’une mère porteuse en 2011.