Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre dira le 8 juillet si la Cour de cassation doit être saisie pour mettre un terme à « l’incertitude juridique » concernant l’adoption d’enfants de couples de lesbiennes conçus par PMA.
En avril dernier, le procureur de la République de Nanterre, Robert Gelli, avait requis la saisine de la cour de cassation pour trancher cette question à l’occasion de trois demandes d’adoption formulées au TGI de Nanterre.
L’adoption par les familles lesbiennes
Le tribunal a décidé de mettre sa décision en délibéré au 8 juillet, tant sur le fond de ces dossiers, que sur la demande de renvoi à la haute juridiction.
Le procureur explique avoir requis un avis des Sages pour mettre un terme à « l’incertitude juridique » qui pèse sur les demandes devant les tribunaux d’adoption d’enfants nés par PMA.
« A priori pas défavorable » à ces adoptions, ce dernier estime qu’ »il y a une nécessité d’unifier les décisions des tribunaux, pour éviter de mettre les familles dans l’incertitude ».
La loi sur le mariage pour tous a ouvert le droit à l’adoption aux couples de même sexe.
Mais alors que d’un côté, des juridictions ont accordé des adoptions à des couples de lesbiennes, le TGI de Versailles a refusé en avril l’adoption au motif que l’enfant avait été conçu par PMA à l’étranger et qu’il s’agissait donc d’une « fraude à la loi ».
A Marseille, le procureur avait contre-attaqué après que le tribunal de grande instance ait accordé une adoption plénière à la conjointe d’une femme qui a donné naissance à son enfant grâce à une PMA.
Le recours à la procréation médicalement assistée (PMA) autorisé dans certains pays comme la Belgique est réservé en France aux couples hétérosexuels.
« En l’état actuel, il y a une question juridique qui se pose », selon M. Gelli: « est-ce que le recours à une PMA dans des cas non prévus par la loi a une incidence sur l’adoption », et peut constituer une fraude à la loi corrompant la filiation?
Dans son sillage, plusieurs procureurs ont demandé aux juridictions de saisir la haute juridiction sur ce débat et des décisions des tribunaux sont attendues dans les prochaines semaines.
En cas de saisine, les sages ont trois mois pour se prononcer. Un avis de la cour de cassation a la portée d’une jurisprudence.
« Dans le contexte actuel défavorable, le recours à la Cour de Cassation serait positif car beaucoup de tribunaux ont arrêté d’instruire les demandes des familles et attendent des clarifications », explique Thomas Linard, porte-parole de l’inter-LGBT (Lesbiennes, gays, bi et trans).
D’après les associations de familles homoparentales, beaucoup de couples ont renoncé à déposer leur dossier d’adoption.
« Nous sentons l’exaspération des familles monter car certains tribunaux ont clairement changé de position. Il y a une vraie colère car la loi avait pour visée claire de protéger les familles homoparentales », explique Nathalie Allain-Djerrah, présidente des enfants d’Arc-en-ciel, association de familles homoparentales.
Joint par l’AFP, Caroline Mecary, avocate spécialiste du droit de la famille, estime qu’ »un avis de la cour de cassation permettrait à toutes les juridictions de prononcer une adoption dans des conditions sereines, en suivant une ligne de conduite ».
AFP
