Dans un avis adressé au Parlement, le lundi 6 mai, la Défenseure des droits, Claire Hédon exprime ses préoccupations concernant les effets de la proposition de loi présentée par les Sénateurs Les Républicains (n°435) qui vise « à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre », estimant qu’elle est de nature à « porter atteinte aux droits et à l’intérêt supérieur » des enfants.
Le texte présenté par la sénatrice Jacqueline Nostage-Brignaud le 19 mars dernier prévoit d’interdire les bloqueurs de puberté, les traitements hormonaux et les opérations chirurgicales avant l’âge de 18 ans. Son examen en séance publique est prévu pour le 28 mai.
Cependant, selon la Défenseure des droits, cette proposition « méconnaît les droits de l’enfant au regard de la Convention internationale », présentant des risques majeurs pour leur santé, notamment sur le plan mental, et accroissant les risques de suicide.
Claire Hédon souligne également dans son avis que les bloqueurs de puberté comme les traitements hormonaux sont « régulièrement et depuis longtemps prescrits à des mineurs non trans, dits cisgenres » dans le cas de traitement de la puberté précoce ou « lorsque l’arrivée de la puberté est source de détresse psychologique ». En instaurant une différence de traitement, cette proposition de loi risque de constituer « une discrimination à raison de l’identité de genre », au regard des droits interne et international.
« Les transitions médicales d’enfants transgenres sont rares et que les interventions chirurgicales avant la majorité ne concernent qu’une infime minorité et s’inscrivent toujours dans un parcours médical approfondi », insiste-t-elle, considérant donc que « le droit actuel est pertinent ».
Elle met aussi en avant l’importance d’adopter une approche non pathologique de la transidentité et de développer une stratégie nationale en pédopsychiatrie qui prenne en compte les besoins spécifiques des enfants en matière de santé mentale.
Enfin, elle réitère ses recommandations concernant le respect de l’identité de genre des élèves à l’école et sur la nécessité de mettre en œuvre une éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle tout au long de la scolarité.
Ce week-end du 5 mai, plusieurs milliers de personnes ont répondu à l’appel pour dénoncer « l’offensive internationale » coordonnée par la droite et l’extrême droite contre les droits des personnes trans, avec près de 10 900 participants selon le ministère de l’Intérieur et 25 000 selon les organisateurs, dans une cinquantaine de villes en France.
STOP homophobie demeure mobilisée, relayant l’appel à une campagne nationale étendue pour réclamer une transition dépsychiatrisée, l’accès à la PMA pour toutes les personnes trans, l’arrêt des mutilations sur les enfants intersexes, des moyens massifs pour les services publics assurant l’accès réel à l’IVG, aux transitions et à la contraception, ainsi qu’une éducation aux questions de genre et de sexualité prise en charge par les professionnels de l’éducation et de la santé.
