Le 12 juin dernier, malgré l’avis favorable du parquet, le tribunal de grande instance de Cahors a refusé la demande d’adoption de la compagne de la mère d’un enfant né d’une PMA réalisée en Espagne estimant qu’elle représentait une « fraude à la loi » qui interdit la PMA aux couples de femmes en France.
Pourtant, dans deux avis du 22 septembre 2014, la Cour de cassation avait semble-t-il réglé ce point en clarifiant la loi Taubira.
La haute juridiction française considérait ainsi que le recours à la PMA à l’étranger n’était pas « un obstacle » à l’adoption au sein d’un couple de femmes.
Depuis, les décisions des tribunaux favorables à ce type d’adoption se sont succédé. Le refus du TGI de Cahors est « a priori la première décision de ce type depuis l’avis de la Cour de Cassation du 22 septembre dernier », a commenté Me Emilie Duret, avocate du couple.
« Il s’agit d’une décision déplorable, contraire au droit tel qu’il a été clarifié par la Cour de cassation, et rendue au mépris de l’intérêt de l’enfant. Le refus de prononcer l’adoption par le TGI de Cahors constitue une position bien davantage politique que juridique », estime l’avocate.
« Il devient donc urgent de légiférer à nouveau afin d’éviter toute possibilité d’interprétation de la loi », dit-elle. « En faisant le double choix d’ignorer l’avis positif du procureur de la République, et de mettre au défi les deux avis de la Cour de Cassation, le TGI de Cahors se fonde sur une interprétation politiquement motivée et abusive de la loi », estiment dans un communiqué Claire et Emmanuelle, le couple homoparental, qui a décidé de faire appel.
