La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a débouté mercredi une transsexuelle finlandaise qui se plaignait d’être contrainte par les autorités de son pays à transformer son mariage en «partenariat» pour se voir pleinement reconnue comme femme.
La CEDH a considéré qu’il n’était «pas disproportionné de poser comme condition préalable à la reconnaissance juridique d’un changement de sexe que le mariage soit transformé en partenariat enregistré». En effet, en Finlande, le partenariat enregistré «représente une option sérieuse offrant aux couples de même sexe une protection juridique pratiquement identique à celle du mariage», a estimé la Cour. En outre, cette opération administrative «n’aurait pas d’effet juridique sur la paternité (de la transsexuelle) à l’égard de sa fille ni sur la responsabilité concernant les obligations de soins, de garde ou d’entretien vis-à-vis de l’enfant».
Heli Hämäleinen, né en 1963 de sexe masculin, a épousé une femme en 1996, avec qui il eut une fille en 2002. En septembre 2009, il subit une opération de changement de sexe. Les autorités ont refusé de modifier son numéro d’identité sur ses documents officiels de manière à ce qu’ils correspondent à son nouveau sexe féminin tant qu’il n’aura pas divorcé de sa femme ou qu’il n’aura pas transformé son mariage en partenariat enregistré.
Face à ce choix, Heli Hämäleinen et son épouse ont préféré rester mariés, en avançant que le divorce allait à l’encontre de leurs convictions religieuses et que le partenariat enregistré n’offrait pas les mêmes garanties que le mariage. La Cour a estimé qu’il n’y avait pas de violation du droit au respect de la vie privée et familiale, ni de discrimination à l’égard de la transsexuelle et de son épouse.
AFP
