Après plusieurs mois de débats, les Sages ont validé totalement la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe. Elle pourra s’appliquer dans le mois de juin.
Après plusieurs mois de débats, le Conseil constitutionnel a totalement validé vendredi 17 mai la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe. François Hollande promulguera la loi dès le samedi, elle sera appliqué dès le mois de juin. Le Conseil constitutionnel avait été saisi par les députés et sénateurs UMP à la suite de l’adoption définitive du texte par le Parlement le 23 avril dernier. Voici les trois enseignements du « oui » des Sages au mariage pour tous.
Le mariage n’est pas constitutionnellement l’union d’un homme et d’une femme
La haute juridiction a jugé que le mariage pour tous était « un choix du législateur » et « n’était contraire à aucun principe constitutionnel ». Même si « la législation républicaine antérieure à 1946 et les lois postérieures, ont » jusqu’à présent « regardé le mariage comme l’union d’un homme et d’une femme, cette règle n’intéresse ni les droits et libertés fondamentaux, ni la souveraineté nationale, ni l’organisation des pouvoirs publics » et « ne peut donc constituer un principe fondamental ».
Le texte n’institue pas un droit à l’enfant
S’agissant de l’adoption qui découle de l’ouverture du mariage aux homosexuels, le Conseil a jugé qu’il « n’avait, là encore, pas le même pouvoir d’appréciation que le législateur qui a estimé que l’identité de sexe des adoptants ne constituait pas un obstacle à l’établissement d’un lien de filiation adoptive ». Les sages ont aussi estimé que la loi adoptée n’avait « ni pour objet, ni pour effet de reconnaître aux couples de personnes de même sexe un ‘droit à l’enfant' ».
L’intérêt de l’enfant érigé en principe constitutionnel
Le Conseil rappelle que « le 10e alinea du préambule de la Constitution de 1946 impliquait le respect de l’exigence de conformité de l’adoption à l’intérêt de l’enfant ».
Le Conseil a émis une « réserve » afin que dorénavant soit appliquée l’exigence constitutionnelle de « l’intérêt de l’enfant » dans la délivrance de l’agrément par les conseils généraux permettant l’adoption et dans les décisions d’adoption prononcées par les tribunaux. C’est la première fois, souligne-t-on que la haute juridiction « dégage ce principe constitutionnel ».
Il faut noter que l’intérêt de l’enfant est déjà très présent dans les conditions légales relatives à l’adoption et à l’obtention de l’agrément pour adopter. Les Sages font donc de ce principe une exigence constitutionnelle.
Par Vincent Daniel
