« Les rapports au sein d’un couple formé de personnes du même sexe s’inscrivent dans la sphère des notions de vie privée et de vie de famille au même titre que ceux au sein d’un couple hétérosexuel », a indiqué, ce jeudi 27 septembre, la Cour (CCR) dans une décision jugée historique, estimant par conséquent, que les couples gays doivent « bénéficier, à terme, d’une reconnaissance légale et juridique de leurs droits et obligations ».
Les juges étaient appelés à se prononcer sur le cas de deux hommes, qui avaient demandé à Bucarest la reconnaissance de leur mariage conclu à Bruxelles deux ans plus tôt, afin que le conjoint américain puisse s’installer avec son époux, roumain, dans son pays d’origine. Une première en Roumanie où l’homosexualité n’a été dépénalisée qu’au début des années 2000.
La décision de la CCR, qui repose sur un arrêt en ce sens de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) datant de juin, intervient par ailleurs en pleine campagne pour un référendum, prévu les 6 et 7 octobre, visant à inscrire dans la Constitution l’interdiction des « mariages homosexuels ».
La législation roumaine ne le permet pas. Mais une interdiction explicite dans la Constitution rendrait plus difficile, voire impossible, tout changement, à terme, de la loi en faveur des couples gays.
